Article 1er : Dénomination
Il est fondé depuis le 31 mars 2005 entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination :
ASSOCIATION CONTRE L’ALIÉNATION PARENTALE
Pour le maintien du lien familial
Cette association a pour sigle ACALPA.
Les statuts de cette association ont été modifiés le 23 juin 2007.
Article 2 : Siège social
§ 1. Le siège social est fixé à CHAVILLE, 30 rue Paul Bert, code postal 92370, département des Hauts de Seine.
§ 2. Il pourra être transféré dans tout autre lieu de l’Ile de France ou dans tout autre région, par simple décision du conseil d’administration.
Article 3 : Objet social
L’association a pour objet
§ 1. La reconnaissance du droit inaliénable des parents et des enfants à l’exercice de la parentalité dans toutes ses dimensions, en tant qu’élément naturel et fondamental de la société.
La charte éthique de l’association constitue et développe les fondements de ce principe.
Toute atteinte, entrave ou aliénation vis-à-vis de ce principe doit être dénoncée comme une violation des droits fondamentaux.
§ 2. La recherche sur l’Aliénation Parentale dans toutes ses dimensions, et ses conséquences au niveau individuel, social et sociétal.
§ 3. La promotion des droits à l’exercice des responsabilités parentales, telles que définies dans le code civil et notamment dans la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, ainsi que dans les autres textes en vigueur.
3.1. La défense des droits des parents victimes d’une entrave à l’exercice de leur autorité parentale, en particulier lors d’un divorce ou d’une séparation parentale ;
3.2. La promotion des droits des enfants, des parents, des grands parents et des membres de leurs familles, victimes d’une entrave à l’exercice de leurs droits aux relations personnelles, en particulier lors d’un divorce ou d’une séparation parentale ; 3.3. La reconnaissance des droits des enfants, de leurs parents et de tous les membres de leurs familles, victimes d’une confiscation ou d’une soustraction abusive ou illégale lors d’une séparation parentale, en vertu des législations en vigueur, pour le respect effectif des droits de l’enfant.
§ 4. L’aide aux familles par :
4.1. L’écoute et le soutien psychologique aux parents et aux enfants dans le champ d’action de l’association tel que défini dans le présent objet ;
4.2. L’information des familles en matière de droit et de santé dans le champ d’action de l’association tel que défini dans le présent objet ;
4.3. Le conseil et l’orientation dans le champ d’action de l’association tel que défini dans le présent objet.
§ 5. Les échanges avec tous les professionnels concernés par le champ d’action de l’association.
§ 6. L’amélioration de la législation et de tous moyens à mettre en œuvre dans le cadre du présent objet de l’association.
§ 7. La participation en tant qu’acteur au niveau national, européen et international à la mise en œuvre de tous les travaux et les collaborations nécessaires concernant l’étude, la prévention et la résolution des problèmes rencontrés par l’enfant lors de la séparation parentale.
§ 8. Et plus généralement la participation à la mise en œuvre de toute action visant à maintenir des liens équilibrés entre l’enfant et ses deux parents, ou toute autre personne qui a contribué à son éducation, aussi bien en France qu’à l’étranger.
Article 4 : Politique
§ 1. L’association est apolitique, non confessionnelle, et défend les droits des parents et des enfants sans discrimination de sexe, de nationalité, de culture, d’opinion et d’origine.
§ 2. Les textes fondamentaux de référence de l’association sont : -la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unis le10 décembre 1948 ; -la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, approuvée par le Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950 (STE n° 5) ;
-la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, du 20 mai 1980 (STE n° 105);
-la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE), adopté par l'Assemblée générale des Nations Unis le 20 novembre 1989 ; -la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée par le Conseil de l’Europe le 25 janvier 1996 et entrée en vigueur le 1er juillet 2000 (STE n° 160) - la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants, adoptée par le Conseil de l’Europe le 15 mai 2003 (STE n° 192) ;
-les lois et les textes français en vigueur.
§ 3. L’association s’engage dans la protection et la promotion effectives des Droits de l'Homme, dans l'esprit de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, et de la Conférence mondiale sur les Droits de l'Homme, ainsi que dans la protection et la promotion effectives des Droits de l'Enfant, dans l’esprit de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant de l’ONU.
§ 4. Dans un dialogue suivi avec les pouvoirs publics, l’association s’engage à promouvoir les adaptations législatives et institutionnelles qui s'imposent pour mettre les droits nationaux en conformité avec les engagements internationaux.
Article 5 : Conseil scientifique
§ 1. Le Conseil d’Administration se dote d’un Conseil Scientifique composé de personnes nommées par le Conseil d’Administration, reconnues pour leur autorité morale et leurs qualités techniques dans le champ de l’objet de l’association.
§ 2. Le Conseil Scientifique est composé de trois membres fondateurs dont le Président.
§ 3. Les membres du Conseil Scientifique exercent leur compétence à titre bénévole et consultatif auprès du Conseil d’Administration de l’association.
§ 4. Le Conseil d’Administration peut mettre en place des groupes de travail ou commission sur des sujets particuliers sous l’autorité du Conseil d’Administration.
Article 6 : Membre
§ 1. L’association est composée de membres fondateurs, de membres adhérents et de membres d’honneur.
§ 2. Les membres fondateurs ont participé activement aux actions menées au sein du « Groupe de Travail sur la Confiscation Parentale en France » ainsi qu’à la mise en place d’ACALPA.
2.1. Les membres fondateurs sont membres de droit du Conseil d’Administration.
Les membres fondateurs sont :
Olga ODINETZ
Marie Laurence BATAILLON
Olivier DAVY
Chantal OUVIER
Frédéric BAYARD
Vincent COUSIN
Les adhérents peuvent être des personnes morales légalement constituées : associations déclarées représentées par leur président ou un délégué de celui-ci. Les personnes morales adhérentes ne peuvent pas faire partie du Conseil d’Administration.
§ 3. Pour être membre adhérent, il faut être agréé par le Bureau Exécutif et à jour de ses cotisations annuelles. Les décisions sont discrétionnaires et ne sont pas motivées.
3.2. Les membres adhérents peuvent prétendre à la qualité de membre bienfaiteur dès lors qu’ils se sont acquittés d’un don ou d’une cotisation supérieure à la cotisation annuelle en cours.
§ 4. La qualité de membre d’honneur peut être décernée, sur décision du Conseil d’Administration, à des personnes ayant apporté, publiquement ou non, un soutien notable à l’action de l’Association. Ces personnes peuvent exercer leur compétence à titre consultatif auprès de l’Association. Elles composent le Comité d’Honneur.
Article 7 : Engagement
§ 1.Tous les adhérents de l’association prennent connaissance de la Charte éthique d’ACALPA.
§ 2. Tout membre adhérent qui fait appel à l’association pour sa situation personnelle s’engage à fournir l’intégralité des documents en sa possession intéressant l’objet social de l’association. Il autorise l’association, sous réserve de l’anonymisation des documents et du respect de la vie privée à utiliser ces documents pour une mise en ligne sur internet, ou à l’utiliser dans un éventuel reportage écrit ou dans un ouvrage.
§ 3. Les associations membres s’engagent à fournir une copie de leurs statuts ou de l’ampliation de ceux-ci et à en signaler toute modification dans un délai de trois mois en en fournissant une copie.
Article 8 : Radiation
§ 1.La qualité de membre se perd par :
1.1. Démission communiquée par écrit au Bureau Exécutif ;
1.2. Décès ;
1.3. Radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau Exécutif pour fournir des explications, accompagnée, si cela est son souhait, d’une personne de son choix.
1.4. Non-paiement de la cotisation pour la période de référence.
Article 9 : Ressources et dépenses
§ 1. Les ressources de l’association comprennent :
1.1. Les cotisations, dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration
1.2. Les subventions de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics ou privés, ainsi que des instances internationales ;
1.3. Les dons manuels ainsi que les dons des établissements d’utilité publique ;
1.4. Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs en vigueur, ainsi que le produit de ses activités.
§ 2. Les dépenses de l’association comprennent :
2.1. Les moyens nécessaires au fonctionnement de l’association et à la réalisation de son objet
2.2. Les dépenses sont gérées par le Trésorier et le Président
2.3. Le Trésorier ainsi que le Président ont tout pouvoir et toute autorisation sur les comptes de dépôts
Article 10 : Conseil d’administration
§ 1. Le Conseil d’Administration est formé d’un minimum de 6 membres et d’un maximum de 12 membres. Ils sont élus par l’assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable par tiers avec tirage au sort dans les cas aléatoires.
§ 2. Seuls les membres adhérents de l’association depuis plus d’un an, et à jour annuellement de leurs cotisations, peuvent être candidats au Conseil d’Administration de l’association.
§ 3. Le Conseil d’Administration peut coopter de nouveaux administrateurs dans l’attente de l’Assemblée Générale suivante.
§ 4. Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées des administrateurs.
§ 5. Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président ou sur demande écrite et motivée de deux administrateurs, au minimum deux fois par an.
§ 6. Le Conseil d’Administration prend toute décision utile concernant les actions de l’association dans le cadre de son objet.
Article 11 : Bureau Exécutif
§ 1. Le Bureau Exécutif est composé d'un Président, d'un Secrétaire général et d'un Trésorier.
1.1. Parmi ces trois personnes, deux sont membres fondateurs, dans la mesure du possible.
1.2. Les membres du Bureau Exécutif sont élus parmi les membres du Conseil d’Administration pour une durée d’un an renouvelable.
1.3. En cas de partage égal des votes, la voix du Président compte double.
1.4. Le Président-Fondateur de l’association est membre de droit du Bureau Exécutif.
Article 12 : Réunion du Bureau Exécutif
§ 1. Le Bureau Exécutif se réunit régulièrement pour gérer le fonctionnement de l’association et prendre des décisions ad-hoc pour tout ce qui n’est pas de la compétence exclusive du Conseil d’Administration. Il délibère sur un ordre du jour élaboré par le Président ou tout autre membre du Bureau.
§ 2. Tout membre du Bureau Exécutif qui ne peut pas assister à une réunion de cette instance doit envoyer sa contribution par écrit et peut donner une procuration à tout autre membre du Bureau convoqué.
§ 3. Tout membre du Bureau Exécutif qui ne participera en aucune façon à trois réunions successives de cette instance, pourra être considéré démissionnaire.
§ 4. Le Bureau peut inviter toute personne susceptible d’éclairer ses débats sachant que ces personnes n’auront qu’une voix consultative et non pas décisionnelle. L’ordre du jour leur sera communiqué au préalable.
Article 13 : Assemblée Générale Ordinaire
§ 1. L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit sur convocation du Président, au minimum une fois par an.
§ 2. Elle réunit tous les membres de l’association à jour de leur cotisation, qui délibèrent et adoptent les décisions.
§ 3. L’Assemblée Générale vote à la majorité simple des membres adhérents présents ou représentés selon le principe que chaque membre bénéficie d’un vote. Les associations déclarées représentées par leur président bénéficient d’un droit de vote équivalent à une voix.
§ 4. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par le Bureau Exécutif par tous les moyens modernes de communication, par courriers simples et par publication sur le site Internet de l’association, www.acalpa.org.
§ 5. L’ordre du jour est indiqué sur la convocation.
§ 6. Le Président préside les Assemblées Générales Ordinaires et les Assemblées Générales Extraordinaires. Il expose la situation morale de l’association et les actions développées.
§ 7. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan annuel à l’approbation de l’assemblée
§ 8. Le Conseil d’Administration présente à l’Assemblée Générale les projets qu’il propose de développer.
§ 9. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement du Conseil d’Administration. .
Article 14 : Assemblée Générale Extraordinaire
§ 1. L’Assemblée Générale Extraordinaire a pour compétence les modifications statutaires, qui sont adoptées par un vote acquis à la majorité des deux tiers au moins des membres à jour de leurs cotisations, présents ou représentés.
§ 2. Le Président préside les Assemblées Générales Extraordinaires. Il expose les modifications proposées.
Article 15 : Délégations régionales
§ 1. Il est créé des délégations régionales dont le fonctionnement relève du règlement intérieur.
§ 2. La délégation est composée d’un ou de plusieurs délégués nommés par le Conseil d’Administration ou par le Bureau.
§ 3. Si un ou plusieurs délégués régionaux ne sont pas membres du Conseil d’Administration, ils sont invités à participer à ses réunions à titre consultatif.
Article 16 : Règlement intérieur
§ 1. Le Conseil d’Administration pourra, s’il le juge nécessaire, adopter un règlement intérieur qui détermine les modalités d’exécution des présents statuts ainsi que des règles de fonctionnement pour la réalisation de son objet.
Article 17 : Capacité
§ 1. Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a la capacité d’engager des procédures judiciaires au nom de l’association et de se porter partie civile le cas échéant.
§ 2. Le président peut se faire représenter par un membre du bureau exécutif ou par un autre membre du conseil d’administration
Article 18 : Durée de l’association
§ 1. La durée de l’association est illimitée.
Article 19: Dissolution
§ 1. En cas de dissolution prononcée en assemblée général extraordinaire, par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Ces modifications ont été acceptées par l’ensemble des membres de l’Assemblée Générale Annuelle de l’Association, qui s’est tenue le 23 juin 2007.
Chaville, le 23 juin 2007
Olga ODINETZ, présidente ………………………………………………………………….....
Marie Laurence BATAILLON, secrétaire générale………………………………………….....
No/Identifiant : Déclaration à la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt. ASSOCIATION CONTRE L’ALIENATION PARENTALE POUR LE MAINTIEN DU LIEN FAMILIAL (ACALPA). Objet : défense des droits des parents victimes d’une entrave à l’exercice de leurs responsabilités parentales lors de leur séparation, des droits des enfants, de leurs parents et de leurs familles, victimes d’une entrave à l’exercice de leurs droits aux relations personnelles et/ou d’une confiscation ou d’une soustraction abusive ou illégale sur le territoire national, lors d’une séparation parentale ; soutien psychologique aux parents et aux enfants ; information des familles en matière juridique et institutionnelle, conseil et médiation dans le champ d’action de l’association ; participation aux niveaux national, européen et international à la mise en œuvre de travaux et collaborations nécessaires concernant l’étude, la prévention et la résolution des problèmes rencontrés par l’enfant lors de la séparation parentale et de toute action visant à maintenir des liens équilibrés entre l’enfant et ses deux parents, ou toute autre personne qui a contribué à son éducation. Siège social : 30, rue Paul-Bert, 92370 Chaville. Courriel : odinetz@wanadoo.fr. Site Internet : www.acalpa.org. Date de la déclaration : 4 avril 2005. |