Question publiée au JO le : 27/10/2003

Question N° : 27208

de M. Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )

QE

Ministère interrogé :

famille

Ministère attributaire :

justice

Question publiée au JO le : 27/10/2003 page : 8125

Réponse publiée au JO le : 23/03/2004 page : 2337

Date de changement d'attribution : 17/11/2003

Rubrique :

famille

Tête d'analyse :

divorce

Analyse :

droit de visite des enfants. respect

Texte de la QUESTION :

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille à propos des difficultés auxquelles sont confrontés certains parents divorcés pour faire appliquer les décisions rendues par le juge aux affaires matrimoniales (JAF), relatives au droit de visite accordé au parent n'ayant pas la garde de l'enfant. De fait, et malgré les dispositions légales applicables au délit de « non-représentation d'enfant », il semblerait qu'un nombre croissant de parents divorcés ne parvient pas à faire exécuter la décision rendue par le JAF dans ce domaine. Diverses procédures sont actuellement envisageables : tentative d'accord amiable, via le recours à des associations de médiation familiale, spécialisées en la matière ; saisine du JAF qui pourra alors ordonner, notamment, une médiation familiale. Ces deux procédures, peu traumatisantes pour l'enfant, sont bien souvent inopérantes. Dépôt de plainte qui, dans la plupart des cas, aboutit à un « classement sans suite » et au terme duquel le parent demandeur doit avoir recours à la procédure de « citation directe par devant le tribunal correctionnel ». Cette dernière, efficace, reste longue et coûteuse, et en décourage plus d'un... Aussi, et au regard des statistiques en hausse relative du délit de « non-représentation d'enfant », il lui demande, s'il lui paraît envisageable, dans l'immédiat, de faire en sorte que les plaintes concernant ce délit ne fassent plus systématiquement l'objet d'un classement sans suite. Dans un deuxième temps, il lui demande de lui indiquer, dans le cadre du projet de loi relatif à la réforme du divorce, s'il serait possible de mettre en place une procédure efficace, voire coercitive, qui permettrait au parent en possession d'un jugement lui octroyant un droit de visite d'en obtenir l'application rapide et satisfaisante tant pour les enfants que pour lui même. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Texte de la REPONSE :

Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit commun des procédures civiles d'exécution n'autorise pas l'exécution avec l'usage de la force publique des décisions de justice fixant l'exercice des droits de visite et d'hébergement. Il n'est pas prévu dans le projet de loi d'insérer une disposition remettant en cause l'architecture du code de procédure civile. Il convient de préciser que le droit pénal vient à l'appui d'une exécution civile. Ainsi, en matière de non-représentation d'enfant à celui des parents qui est en droit de le réclamer, après le dépôt d'une plainte, une solution non contentieuse est très souvent recherchée. C'est pourquoi, en amont de toute saisine de la juridiction correctionnelle, le recours à la médiation pénale, au rappel à la loi ou du classement sous condition de régularisation sont privilégiés. En tout état de cause, l'orientation par les parquets d'une procédure pénale vers les tribunaux correctionnels est réservée aux situations les plus préoccupantes dans lesquelles l'un des parents manifeste de façon délibérée et répétée un refus de respecter les décisions judiciaires. En 2002, 497 condamnations sont intervenues du chef de non-représentation d'enfants.

Question N° : 27208	de M. Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	famille
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le : 27/10/2003 page : 8125
	Réponse publiée au JO le : 23/03/2004 page : 2337
	Date de changement d'attribution : 17/11/2003
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	divorce
Analyse :	droit de visite des enfants. respect
Texte de la QUESTION :	M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille à propos des difficultés auxquelles sont confrontés certains parents divorcés pour faire appliquer les décisions rendues par le juge aux affaires matrimoniales (JAF), relatives au droit de visite accordé au parent n'ayant pas la garde de l'enfant. De fait, et malgré les dispositions légales applicables au délit de « non-représentation d'enfant », il semblerait qu'un nombre croissant de parents divorcés ne parvient pas à faire exécuter la décision rendue par le JAF dans ce domaine. Diverses procédures sont actuellement envisageables : tentative d'accord amiable, via le recours à des associations de médiation familiale, spécialisées en la matière ; saisine du JAF qui pourra alors ordonner, notamment, une médiation familiale. Ces deux procédures, peu traumatisantes pour l'enfant, sont bien souvent inopérantes. Dépôt de plainte qui, dans la plupart des cas, aboutit à un « classement sans suite » et au terme duquel le parent demandeur doit avoir recours à la procédure de « citation directe par devant le tribunal correctionnel ». Cette dernière, efficace, reste longue et coûteuse, et en décourage plus d'un... Aussi, et au regard des statistiques en hausse relative du délit de « non-représentation d'enfant », il lui demande, s'il lui paraît envisageable, dans l'immédiat, de faire en sorte que les plaintes concernant ce délit ne fassent plus systématiquement l'objet d'un classement sans suite. Dans un deuxième temps, il lui demande de lui indiquer, dans le cadre du projet de loi relatif à la réforme du divorce, s'il serait possible de mettre en place une procédure efficace, voire coercitive, qui permettrait au parent en possession d'un jugement lui octroyant un droit de visite d'en obtenir l'application rapide et satisfaisante tant pour les enfants que pour lui même. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit commun des procédures civiles d'exécution n'autorise pas l'exécution avec l'usage de la force publique des décisions de justice fixant l'exercice des droits de visite et d'hébergement. Il n'est pas prévu dans le projet de loi d'insérer une disposition remettant en cause l'architecture du code de procédure civile. Il convient de préciser que le droit pénal vient à l'appui d'une exécution civile. Ainsi, en matière de non-représentation d'enfant à celui des parents qui est en droit de le réclamer, après le dépôt d'une plainte, une solution non contentieuse est très souvent recherchée. C'est pourquoi, en amont de toute saisine de la juridiction correctionnelle, le recours à la médiation pénale, au rappel à la loi ou du classement sous condition de régularisation sont privilégiés. En tout état de cause, l'orientation par les parquets d'une procédure pénale vers les tribunaux correctionnels est réservée aux situations les plus préoccupantes dans lesquelles l'un des parents manifeste de façon délibérée et répétée un refus de respecter les décisions judiciaires. En 2002, 497 condamnations sont intervenues du chef de non-représentation d'enfants.