LA RESPONSABILITÉ DES JUGES


Dossier spécial après-Outreau.

Le désastre judiciaire d’Outreau soulève de nouveau la question de la responsabilité des juges. Des innocents sont restés des années en prison. Une personne en est morte. Des familles ont été brisées, des réputations détruites, des vies professionnelles anéanties. Qui est responsable ? Qui est coupable ? Qui va payer les indemnités que ces victimes sont en droit d’exiger de l’état ? Nos impôts ? Une assurance responsabilité civile ? Les experts, les avocats et les médecins souscrivent de telles assurances. Pas les magistrats ! Ils relèvent d’une juridiction spéciale : le CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE.

Les juges sont justiciables comme tous les citoyens de la République. Les sanctions qu’ils encourent sont énumérées par l’article 45 du statut des magistrats :

  1. La réprimande avec inscription au dossier ;
  2. Le déplacement d’office ;
  3. Le retrait de certaines fonctions ;
  4. L’abaissement d’échelon ;
  5. La rétrogradation ;
  6. La mise à la retraite d’office ou l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas droit à une pension de retraite ;
  7. La révocation avec ou sans suspension des droits à pension.


L’article 46 du statut contient trois précisions : si un magistrat est poursuivi en même temps pour plusieurs faits, il ne peut être prononcé contre lui que l’une des sanctions prévues à l’article 45 (1er alinéa). Une faute disciplinaire ne peut donner lieu qu’à une seule de ces peines. Toutefois, les sanctions prévues aux 3o, 4o et 5o de l’article 45 peuvent être assorties du déplacement d’office.


Pour répondre à vos questions, ACALPA a mené son enquête sur la qualification de la faute des magistrats et les sanctions qu’ils encourent dans notre système judiciaire. Toutes ces informations sont extraites des rapports annuels du Conseil Supérieur de la Magistrature, disponibles sur internet. Nous vous invitons à lire ces textes pour savoir qui jugent les juges et comprendre comment fonctionne la justice des juges : les procédures, les textes, la qualification de la faute, les différentes sanctions, les possibilités d’amnistie, de prescription et de recours. Vous pouvez également lire toutes les décisions rendues par le conseil disciplinaire à l’encontre de magistrats du siège et du parquet en 1999, 2000, 2001, 2003 et 2004.