Articles de loi pertinents au regard de l'aliénation parentale.

La loi française, protège le mineur et réprime les éventuelles défaillances de ses tuteurs légaux aussi bien en ce qui concerne leurs obligations légales que du point de vue de leurs devoirs vis à vis de l'enfant ou de leur ex-conjoint dont ils sont séparés ou divorcés.

Articles du code pénal :

• 227-3 : « Non exécution d’une décision judiciaire. »
  

• 227-4 : « Défaut de pension alimentaire. »
  

• 227-5 : « Non présentation d’enfant. »
  

• 227-6 : « Défaut de notification de changement d’adresse. Entrave au droit de visite.»
  

• 227-8 : « Soustraction d’enfant à l’autorité parentale »
  

• 227-9 : « Circonstances aggravantes 227-5 & 227-7 »
  

• 227-10 : « Circonstance aggravante 227-5 & 227-7 : déchéance de l’autorité parentale. »
  

• 227-13 : «Atteinte à l’état civil de l’enfant – substitution, dissimulation, simulation.»
  

• 227-15 : « Privation de soins.» commentaire : "Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants. "
  

• 227-17 : « Mise en danger de la santé, de la sécurité de la moralité ou de l’éducation d’un mineur.»
  

• 227-17-1 : « Défaut de scolarisation.»
  

• R624-7 : « Défaut de contrôle à l’obligation scolaire.»
  

• 227-18 : « Provocation à l’usage illicite de stupéfiants.»
  

• 227-19 :  « Provocation à l’usage de boissons alcooliques.»
  

• 223-15-2 « Abus frauduleux de l’état de faiblesse.» - commentaire : "Le refus violent d’un enfant d’avoir des contacts avec un de ses parents, et avec toute la famille de celui-ci, alors qu’il n’y a eu aucune défaillance parentale, est « contraire à son intérêt ». Si ce rejet résulte uniquement de l’emprise du parent aliénant dont le discours est repris par l’enfant, il est envisageable d’invoquer l’article 223-15-2 du code pénal pour porter plainte contre X. : "
  

Aliénation parentale, vécue par Alexis 11 ans