"Police & Gendarmerie" ,
les difficultés rencontrées :
POLICE ET GENDARMERIE :
- dépôt de main courante ou de plainte pour non-représentation d’enfants :
une non-représentation d’enfant est un délit qui doit faire l’objet d’une plainte et non d’une main courante. Si elle est justifiée et techniquement recevable, elle doit être communiquée au Parquet. Les parents ne devraient pas être découragés de déposer plainte pour non-représentation d’enfant : la répétition des délits en la matière indique qu’un processus de confiscation se met en place.
- Les enfants mineurs confisqués et instrumentalisés sont amenés, sous l’emprise du parent qui les maintient sous son pouvoir, à déposer des mains courantes contre l’autre parent pour formaliser leur opposition au droit de visite. Accepter qu’une telle démarche soit concrétisée par le dépôt d’une main-courante participe et soutien l’instrumentalisation qui est faite des enfants.
- localisation des enfants confisqués en France :
Dans le cas où les enfants, cachés en France, ne sont pas localisés, la communication est encore difficile entre le parent victime et les services de police chargés de l’enquête, censés les informer de son déroulement. Cette information est encore perçue par les policiers comme une perte de temps. Cela génère des malentendus : le fait de ne rien dire est assimilé par le parent victime au fait de ne rien faire. L’information dispensée par le Ministère de l’Intérieur circule encore mal. Par exemple, aucun des commissariats ou gendarmerie contactés par nos soins dans le cadre d’un dossier ne connaissait l’existence du « correspondant régional d’aide aux victimes ». Rappelons ici que le correspondant régional a pour mission d’entretenir des relations avec les associations, d’organiser l’amélioration de l’accueil, de centraliser les renseignements utiles aux victimes, d’assurer le suivi des procédures pénales pour donner l’information sur le déroulement des enquêtes.
La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) NOR:INTX9400063L, dans son CHAPITRE VI : Dispositions diverses – Article 26 - Modifié par Loi 2002-1138 2002-09-09 art. 66 JORF 10 septembre 2002 – permet aux « chefs de service de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale de requérir directement des organismes publics ou des établissements privés détenant des fichiers nominatifs, sans que puisse leur être opposée l'obligation au secret, que leur soit communiqué tout renseignement permettant de localiser la personne faisant l'objet des recherches ». Pourtant, nous constatons encore souvent que les dispositions de la loi ne sont pas systématiquement appliquées et que les brigades chargées de l’enquête attendent encore de recevoir une commission rogatoire du magistrat instructeur pour procéder à ce type d’investigations. Cela représente une perte de temps et nuit à la situation de l’enfant.
3. interventions au domicile du parent « gardien » ou du parent bénéficiant du droit de visite et d’hébergement :
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La vie quotidienne ou les visites des enfants chez le parent « à rejeter » sont parfois programmées par le parent qui a la résidence, pour générer des situations conflictuelles et/ou dangereuses, dont le mineur est l’acteur, dans le but d’amener le parent à désister de son rôle parental envers l’enfant . Les situations observées concernent la sécurité des enfants et de sa famille, ainsi que l’ordre public : destruction des biens du parents, injures, incivilités, refus d’obéissance, fugues, tapage nocturne, coups et blessures sur autrui (parfois le parent) mais aussi des actes autolithiques. Il conviendrait, dans ces situations, que le parent « manipulateur » soit systématiquement entendu par les forces de police et que le parquet soit saisi par l’Officier en charge de l’affaire.
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