Les EXPERTS

Un dossier spécial dans le journal des psychologues, n° 238 " Psychologie et Justice : Paroles d'experts"

Les recommadations de la commission d'enquête parelementaire sur l'affaire d'Outreau, à destination des experts. (voir aussi notre dossier spécial Outreau) :

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13. Imposer à l’expert le suivi d’une formation spécifique tant initiale que continue.

14. Faciliter l'accès des experts aux pièces de procédure indispensables à l'accomplissement de leur mission (élément de faits et de personnalité, précédentes expertises…)

15. Exiger le visionnage de l'enregistrement audiovisuel pour l'accomplissement des opérations d'expertise, diligence devant figurer dans le rapport déposé.

16. Introduire un enseignement sur la déontologie de l’expert dans les modules de formation continue consacrés aux principes directeurs du procès pénal et des règles de procédure (article 10-2° du décret relatif aux experts judiciaires).

17. Instaurer une obligation de déclaration d'appartenance à une association visée aux articles 2-1 à 2-21 du code de procédure pénale lorsque la procédure porte sur des faits pour lesquels cette association peut se constituer partie civile.

18. Supprimer le terme " crédibilité " de toute expertise

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