I - BUTS ET COMPOSITION DE LA FEDERATION
Article 1 er
L'association dite : Fédération Française de Santé Mentale, fondée en décembre 1994 et qui a introduit en France le concept d’advocacy en santé mentale, est membre de la Fédération Mondiale pour la Santé Mentale - World Federation for Mental Health depuis août 1995, et de Santé Mentale Europe - European Regional Council of the World Federation for Mental Health depuis juillet 1998, a pour objet de promouvoir un esprit de collaboration réciproque entre tous les intervenants en santé mentale et de contribuer à la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres.
Elle a pour but la réalisation d’une pratique citoyenne en santé mentale en France.
1. La Fédération œuvre pour la conjonction des compétences en santé mentale.
A ce titre, elle se propose de regrouper et faire se rencontrer toutes les personnes morales et physiques qui concourent de manière directe ou indirecte à la santé mentale en vue de promouvoir la recherche, la formation, l'éducation, la prévention et toutes les actions tendant à favoriser le développement de la santé mentale.
2. La Fédération assure la promotion de la santé mentale.
Elle propose des programmes visant à une meilleure sensibilisation du public, au développement de la prévention et du traitement des troubles mentaux, notamment en application de la Recommandation REC (2004)10 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 22 septembre 2004 relative à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux.
3. La Fédération contribue à la protection de la dignité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales des personnes atteintes de troubles mentaux.
A ce titre, elle intervient afin d’améliorer la situation des personnes traitées ou placées en relation avec des troubles mentaux, afin qu’elles soient informées individuellement de leurs droits en tant que patients et qu’elles aient accès à une personne ou à une instance compétente, indépendante du service de santé mentale, habilitée à les assister, le cas échéant, dans la compréhension et l’exercice de ces droits.
Elle entend participer à l’amélioration de la protection juridique de ces personnes, en particulier celles qui font l’objet d’un placement ou d’un traitement involontaires, ou en relation avec l’enfermement judiciaire, et tout particulièrement à l’égard des jeunes.
4. La Fédération propose les mesures appropriées afin d’éliminer la discrimination en santé mentale ou à raison d’un trouble mental.
Elle apporte son concours aux professionnels de la santé et de la justice. Elle veille en particulier à la mise en œuvre d’une éthique citoyenne, souligne que le traitement en santé mentale s’applique aux personnes atteintes de troubles mentaux, définis en conformité aux normes médicales internationalement reconnues, et rappelle que le défaut d’adaptation aux valeurs morales, sociales, politiques ou autres d’une société ne doit pas être, en lui-même, considéré comme un trouble mental.
5. La Fédération est l’instance indépendante du service de santé mentale.
A ce titre la Fédération, qui est une instance compétente, indépendante du service de santé mentale, est habilitée à assister les personnes en situation de souffrance et de précarité, traitées ou placées en relation avec des troubles mentaux, pour appréhender la personne humaine dans sa complexité, dans ses souffrances au-delà de sa dimension d’usager d’un dispositif d’assistance et de consommation de soins.
La Fédération, qui coordonne les différents acteurs médicaux, sociaux et judiciaires, œuvre afin de promouvoir la santé mentale et de former des propositions réglementaires visant à accroître la prévention, et qui participe aux structures de développement et de coordination psychiatrie et santé mentale, en concertation avec les ministères chargés de la santé, de l’éducation nationale, de la justice et de l’intérieur, a vocation et entend représenter le secteur de la santé mentale auprès des pouvoirs publics.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à Paris.
Article 2
Les moyens d'actions de la Fédération sont généralement la formation, les conférences et manifestations, les consultations, les recherches, les rapports et publications, et toutes autres actions visant à concourir à son but.
La Fédération pourra réaliser des audits, des expertises, gérer des établissements, créer des services, dispenser des enseignements, mener des actions de prévention, concourir à l’information du public par tous médias, assister les personnes les plus vulnérables et, notamment, se trouver en responsabilité de secteurs d'intervention.
Les activités de la Fédération sont notamment les suivantes :
- Œuvrer pour définir le champ du traitement en santé mentale et son application aux personnes atteintes de troubles mentaux, définies en conformité aux normes médicales internationalement reconnues.
- Sauvegarder et renforcer le principe de l’exception de santé mentale hors le champ du marché de l’Organisation Mondiale du Commerce, considérant le patient au-delà de sa dimension de client ou de consommateur d’un dispositif de commercialisation de soins et de marchandises.
- Contribuer à l’amélioration de la réglementation pour le respect du principe d’accès aux soins et à la couverture sociale des patients, comme de l’accès aux professions en santé mentale, dans des conditions de liberté et d’égalité, sur l’ensemble du territoire.
- Œuvrer pour obtenir et répartir les ressources humaines et financières nécessaires aux actions de prévention en santé mentale, équitablement à celles octroyées aux services de santé physique.
- Développer les secteurs de pédopsychiatrie et de psychiatrie infanto-juvénile, face à l’accroissement des violences faites aux personnes et aux biens, agressions sexuelles, conduites suicidaires ; les secteurs de gériatrie et de psychiatrie de la démence de l’âge adulte et de la vieillesse, y compris les troubles mentaux liés à l’alcool ou à l’utilisation d’autres substances psychoactives ; les secteurs du handicap mental, en traitant des modalités à mettre en œuvre pour l’amélioration de la collaboration interdisciplinaire et interprofessionnelle des acteurs en santé mentale.
- Identifier les mesures à prendre pour prévenir l’émergence et le développement des troubles mentaux, sur la manière de reconnaître le développement de ces troubles chez les patients ou chez leurs proches sur les options disponibles pour traiter ces troubles d’appréhender la personne humaine dans sa complexité et ses souffrances.
Poursuivre et accroître les missions de formation par des instruments adaptés :
- Collège des Hautes Etudes en sciences médico-sociales et médico-judiciaires : formation spécialisée des disciplines criminologiques, en partenariat avec des centres hospitalo-universitaires et des universités à dominante juridique, pour la préparation, notamment, du diplôme interuniversitaire « prévention et traitement des conduites de violences privées et institutionnelles ».
- Centre Cesare Beccaria : formation permanente, en collaboration avec des institutions publiques et privées d’accueil et d’accompagnement social à la réinsertion, et des ateliers de diverses organisations nationales intervenant auprès des plus démunis.
- Colloque annuel sur une problématique d’actualité en santé mentale : formation initiale ou permanente des intervenants en santé mentale : services des sociaux, services de l’administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse, fondations et institutions privées à but humanitaire, etc.
Entreprendre de nouvelles missions d’information par des instruments rénovés :
- Rapports, actes des colloques et conférences, compte rendus de missions de la Fédération pour la réalisation de son objet statutaire.
- Revue Française de Santé Mentale.
- Site internet de la Fédération, portant publication des textes en vigueur et analyses sur leur application optimale, des agendas français et européens des évènements en santé mentale, forum et correspondances électroniques des acteurs de terrain partageant les expériences des différents horizons de l’ensemble du territoire.
- Protection des personnes vulnérables, connaissance des droits en cas d’un traitement involontaire, internement psychiatrique ou enfermement judiciaire, y compris rétention administrative. Devoir d’assistance de la personne de confiance, qui informe le patient de son droit d’accès à son dossier médical et à une instance compétente indépendante, sans obligation d’avocat sinon par l’admission à l’aide juridictionnelle totale.
- Lutte contre le racisme, la stigmatisation et toutes les formes de discrimination, par l’éducation du public en matière de troubles mentaux, la promotion de la santé mentale.
- Prévention de la vulnérabilité liée à une situation de grande précarité, par l’accès au logement, en application de la législation portant Droit au logement et Lutte contre l’exclusion.
- Défense du droit de vivre et de travailler dans la société, notamment aux secours publics pour les personnes handicapées, conformément à la Résolution A/RES/46/119 des Nations Unies sur la Protection des personnes atteintes de maladie mentale et l’amélioration des soins de santé mentale.
- Défense des droits des personnes atteintes de troubles mentaux et autres usagers des dispositifs de santé mentale auprès des pouvoirs publics comme au sein du service public de la santé mentale.
- Concertation avec les pouvoirs publics, la communauté universitaire et les partenaires professionnels de la santé mentale, participation aux instances représentatives relatives à son objet, ainsi qu’aux organisations nationales et internationales poursuivant des buts conformes à ses objectifs statutaires, et toute autre activité conforme à son objet .
Article 3
La Fédération se compose de membres fondateurs et de membres actifs, personnes physiques ou personnes morales, de droit public et de droit privé.
Les membres fondateurs de la Fédération qui approuvent les statuts en vigueur siègent de plein droit à l’assemblée général et, à ce titre, sont dispensés de cotisation. Ils peuvent être appelés en consultation par le conseil d’administration sur les candidatures et les activités statutaires.
Pour être membre actif, il faut être agréé par le conseil d'administration.
Les personnes morales adhérentes contribuent au fonctionnement de la Fédération selon les modalités suivantes :
- par le versement d'une cotisation annuelle égale à dix pour cent du montant des cotisations perçues auprès de leurs membres durant l'année précédant celle au titre de laquelle elles adhèrent à la Fédération ;
- pour les groupements ne percevant pas de cotisations auprès de leurs membres, par le versement d'une cotisation déterminée par le Conseil d'administration sans que celle-ci puisse être inférieure à une somme représentant dix pour cent du montant de la cotisation la plus faible pratiquée l'année antérieure par les personnes morales membres de la catégorie précédente, pour un effectif de trente membres, et supérieure au double du montant le plus élevé versé l'année antérieure par les personnes morales précitées.
Pour les membres de la Fédération à titre individuel, la cotisation annuelle correspond au montant de la cotisation la plus élevée versée l'année antérieure par un membre de la première catégorie.
La cotisation peut être rachetée en versant une somme égale à trois fois le montant de la cotisation annuelle minimale de la catégorie à laquelle appartient le membre.
Les cotisations et contributions annuelles sont relevées par le Conseil d'administration qui devra soumettre sa décision à l'approbation de la prochaine Assemblée générale.
Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à la Fédération. Ce titre confère, aux personnes qui l'ont obtenu, le droit de faire partie de l'Assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle.
Article 4
La qualité de membre de la Fédération se perd :
a) Pour les personnes morales :
1° par le retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts ;
2° par la radiation prononcée, pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement, par le Conseil d'administration, sauf recours à l'Assemblée générale. Le président de la personne morale est préalablement appelé à fournir ses explications.
b) Pour les membres à titre individuel :
1° par la démission ;
2° par la radiation prononcée, pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil d'administration, sauf recours à l'Assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.
En cas de vacances, il est pourvu le plus rapidement possible à une nouvelle désignation.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du Conseil d'administration a lieu par tiers chaque année.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le Conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau national composé d'un Président, de trois Vice-présidents, d'un Secrétaire général, de quatre secrétaires nationaux et d'un Trésorier.
Le Bureau national est élu pour deux ans.
II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5
La Fédération est administrée par un Conseil d'administration dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'assemblée générale, est de 30.
Les membres sont désignés selon les modalités suivantes :
a) les personnes morales locales :
- un représentant pour moins de trente adhérents ou usagers ;
- deux représentants de trente adhérents ou usagers et plus;
b) les groupements nationaux :
- deux représentant pour moins de trois cents adhérents ou usagers ;
- trois représentants pour trois cents adhérents ou usagers et plus.
Les membres du conseil sont élus au scrutin secret, pour 3 ans, par l'assemblée générale et choisis dans les catégories de membres (personnes physiques et personnes morales) dont se compose cette assemblée.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du conseil d'administration a lieu par tiers chaque année. Les membres sortant sont rééligibles. Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau national composé d'un président, d'un secrétaire général, d’un trésorier et de leurs adjoints. Le bureau est élu pour 2 ans.
Le bureau se réunit chaque fois qu’il le juge nécessaire. Il a pour rôle de s’occuper de l’organisation matérielle des activités de l’Association.
Article 6
Le conseil d’administration se réunit au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart des membres de la Fédération.
La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante sauf en cas de vote à bulletin secret. Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
Article 7
Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision du conseil d’administration acquise à la majorité simple de ses membres. Les modalités de ces remboursements sont fixées par le règlement intérieur.
A l’exclusion des traitements des agents publics dont le service est affecté à la Fédération et des personnes objet de contrats subventionnés, le prix maximal des rétributions qui seront reçues à un titre quelconque dans les établissements de la Fédération où la gratuité n’est pas complète, est fixé par le règlement intérieur.
Les agents publics affectés et les autres agents rétribués de la Fédération peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Article 8
L'assemblée générale de la Fédération est souveraine.
Elle comprend les membres fondateurs, les membres honoraires et les membres actifs, personnes morales et personnes physiques.
Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l'association.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d'administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de la Fédération.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Fédération.
Chaque membre présent ne peut détenir plus d'un pouvoir en sus du sien.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante sauf en cas de vote à bulletin secret.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de la Fédération.
Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués, non membres actifs de la Fédération, n'ont pas accès à l'assemblée générale.
Le conseil d’administration est justifiable de tous ses actes devant l’assemblée générale. Celle-ci peut exiger sa démission à la demande des deux-tiers des membres adhérents, et procéder à son remplacement par un vote acquis au scrutin secret en assemblée générale à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres adhérents.
La Fédération applique le principe de discipline budgétaire selon lequel les personnes morales, membres du conseil d’administration et du bureau, ne peuvent pas prendre part aux votes relatifs à la quantité et aux modalités des subventions, réparties par la Fédération, dont elles sont attributaires.
La Fédération peut adhérer à une Fondation ou une Union nationale, une organisation ou une institution internationale, de droit public ou de droit privé, sur proposition du conseil d’administration ou de la majorité simple des membres adhérents, par un vote acquis au scrutin secret en assemblée générale à la majorité simple des membres adhérents, et démissionner dans les mêmes conditions. La Fédération sera représentée par son président ou un membre du bureau mandaté à cet effet.
Article 9
Le Président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas d'urgence, le président décide des actions devant les juridictions, dont il informe immédiatement le Bureau national, et dont il rend compte lors du prochain conseil d’administration et de la prochaine Assemblée générale .
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de la Fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 10
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires aux buts poursuivis par la Fédération, constitution d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédants neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvés par l'assemblée générale, par un vote acquis à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres adhérents.
Article 11
Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifiés.
Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.
Article 12
La Fédération met en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de ses buts. Elle peut se structurer en plusieurs départements ou aires régionales en fonction de l'étendue de ses champs d'action.
Des comités locaux peuvent être créés par délibération du conseil d'administration approuvée par l'assemblée générale et notifiée au préfet dans le délai de huitaine.
III - DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES
Article 13
La dotation comprend:
1° Une somme de 1 559 euros (10 225 francs) constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l'article suivant ;
2° Les immeubles nécessaires au but recherché par la Fédération ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;
3° Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé ;
4 ° Les sommes versées pour le rachat des cotisations ;
5° Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de la Fédération ;
6° La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de la Fédération pour l'exercice suivant.
Article 14
Les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 16 juin 1987 sur l'épargne, ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garanties d'avances. Ils peuvent être également employés à l'achat d'autres titres nominatifs après autorisation donnée par arrêté.
Article 15
Les recettes annuelles de la Fédération se composent:
1 ° Du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au 5° de l'article 13 ;
2° Des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3° Des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ; de celles des institutions publiques internationales ;
4° Du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ;
5° Des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément des autorités compétentes, nationales et européennes ;
6° De l’ouverture de possibilités d’attribution de subventions en vue du financement d’opérations ciblées, ou du recrutement de permanents rétribués,
7° Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
Article 16
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Chaque établissement de la Fédération doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de la Fédération.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l'intérieur, et des autres ministres concernés de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.
IV - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 17
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale, représentant au moins le dixième des voix.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de la Fédération au moins 15 jours à l'avance.
L'assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice représentant la moitié des voix. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 18
L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice, représentant la moitié plus une des voix.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 19
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
Article 20
Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées, sans délai, au ministre de l'intérieur et aux ministres concernés.
Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.
V - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
Article 21
Le président, ou son mandataire muni d'une délégation spéciale, doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de la Fédération.
Les registres de la Fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou du préfet, à eux même ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des comités régionaux ou locaux, sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l'intérieur et aux ministres concernés.
Article 22
Le ministre de l'Intérieur et les ministres concernés ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par la Fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Sont concernés par les activités de la Fédération, s'il y a lieu, les ministres chargés de la Santé, de la Justice, de l'Education, de la Lutte contre l’exclusion et des Affaires sociales.
Sont concernées par les activités de la Fédération, également, les institutions publiques internationales intervenant en santé mentale.
Article 23
Le règlement intérieur préparé par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du ministre de l'Intérieur.
Adoptés le 29 avril 2005
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