UN DROIT SUPERIEUR AUX DROITS NATIONAUX
La grande innovation de l'Union européenne par rapport aux tentatives précédentes d'unification du continent européen réside dans le fait qu'elle n'utilise pas la force des armes mais la puissance du droit. Le droit communautaire régit les rapports entre les institutions européennes et les gouvernements des pays membres et définit les procédures décisionnelles. Supérieur au droit national, le droit communautaire a des effets contraignants à l'égard des Etats membres et de leurs ressortissants et apporte une protection juridique unifiée à tous les citoyens européens.
Le droit communautaire repose sur des principes généraux qui, bien que non écrits, s'imposent lors de la rédaction de tous les textes de droit communautaire: l'Etat de droit, la protection des droits fondamentaux, le non cumul des sanctions...Une charte des droits fondamentaux a été adoptée lors du Conseil européen de Nice. A l'issue des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe il a été proposé d'intégrer cette charte au futur traité constitutionnel.
AU SOMMET DE LA HIERARCHIE, LES TRAITES
Les traités ( de Paris , de Rome , l'Acte unique européen , les traités de Maastricht , d 'Amsterdam et de Nice ) et les actes assimilés (protocoles et conventions annexés aux traités) forment le droit primaire:
- tous les actes adoptés par les institutions (droit dérivé) le sont en application des traités;
- les accords externes, entre l'UE et les pays tiers, les accords entre Etats membres et ceux conclus par l'un d'eux avec des pays tiers, doivent être conformes aux traités.
LES ACCORDS EXTERNES
Les accords externes lient l'UE et les Etats membres. Conclus en application des traités constitutifs, ils leur sont subordonnés. Ils prévalent sur les actes de droit dérivé, sur les accords entre Etats membres et les accords conclus par ces derniers avec des pays tiers. Sont, ainsi, concernés les accords conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
LE DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVÉ
Il est constitué des actes juridiques pris par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen , en application des traités, dans les domaines de compétence de l'UE , et selon les procédures qu'ils établissent. Deux catégories d'actes peuvent être distinguées: les actes contraignants et les actes non contraignants.
* Les actes contraignants créent une obligation juridique pour tous les destinataires:
- le règlement crée dès sa publication une règle uniforme applicable directement dans tous les Etats membres. Il fixe un objectif et les moyens pour l'atteindre, par exemple dans le domaine de la Politique agricole commune (PAC);
- la directive fixe les objectifs à atteindre par les Etats membres, auxquels elle délègue le choix des moyens. Elle prévoit une date limite de transposition dans le droit national (adoption d'un acte juridique national). La directive est utilisée pour harmoniser les législations nationales, notamment pour la réalisation du marché unique (normes relatives à la sécurité des produits, par exemple);
- la décision permet de réglementer les situations particulières. Elle n'oblige que les destinataires qu'elle désigne expressément (certains Etats membres, entreprises ou particuliers). Ainsi, en vertu du principe de libre concurrence , la Commission européenne peut autoriser ou interdire une aide publique d'un Etat membre à une entreprise.
* Les actes non contraignants ne créent pas d'obligation juridique:
- les résolutions, déclarations, accords, recommandations, délibérations, conclusions, codes de conduite, actions ou positions communes ont une valeur politique. Ils expriment la position des institutions sur un problème donné. Ils éclairent la Cour de justice en lui permettant d'apprécier la portée d'un acte communautaire contraignant;
- la Commission européenne produit de nombreux documents qui contribuent à l'élaboration des normes européennes en associant les gouvernements, les députés européens, les organismes professionnels, les associations: livres verts qui lancent un débat, livres blancs qui proposent une solution, rapports, communications, propositions législatives, programmes de travail, plans d'actions. Ils sont appelés "actes préparatoires", puisqu'en amont du processus de décision;
- le Parlement européen adopte des rapports sur des points d'actualité et des résolutions qui expriment son point de vue;
- le Comité économique et social et le Comité des régions adoptent des avis consultatifs tantôt obligatoires, tantôt facultatifs.
LA JURISPRUDENCE
La jurisprudence de la Cour de justice européenne permet d'éclairer le droit communautaire en évitant tout abus de pouvoir des institutions communautaires et en tenant compte des intérêts de l'UE et des citoyens (décisions, avis, arrêts, conclusions de l'avocat général).
PUBLICATIONS DES ACTES JURIDIQUES COMMUNAUTAIRES
* Publication des textes
Les textes communautaires sont publiés par Eur-Op, Office des publications officielles des Communautés européennes ou par les institutions européennes qui les émettent :
- les textes législatifs paraissent au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) série L;
- les textes préparatoires paraissent au JOUE série C (communications, propositions, avis...).
Le JOUE est vendu en France par les services du Journal officiel de la République française.
Les rapports du Parlement européen sont publiés par le Parlement européen sous forme de trois séries : rapports (série A), propositions (B), documents provenant des autres institutions (C).
* Accès par Internet: on trouve sur Internet tous les textes communautaires. EURLEX est le point d'accès unique à tous les sites juridiques communautaires.
- traités: http://europa.eu.int/abc/treaties_fr.htm
- législation (droit dérivé, traités, accords internationaux et droit complémentaire), textes consolidés, jurisprudence, textes préparatoires et questions parlementaires : accès libre et gratuit sur EURLEX : http://europa.eu.int/eur-lex/fr/index.html et CELEX : http://europa.eu.int/celex/index.htm
- références de transposition : http://europa.eu.int/celex/index.htm
- jurisprudence récente sur le site de la Cour de Justice européenne: http://curia.eu.int
- travaux préparatoires de toutes les institutions européennes pour l'élaboration du droit dérivé (documents COM, SEC, avis, rapports...): http://europa.eu.int/prelex/apcnet.cfm?CL=fr
- documents de travail de la Commission européenne (rapports, communications, livres blancs et verts...) : http://europa.eu.int/comm/off/index_fr.htm
- travaux du Parlement européen : http://www.europarl.eu.int/activities/default_fr.htm
- transpositions en droit français : http://www.legifrance.gouv.fr
* De nombreux centres de documentation et d'information sont à même de fournir les références des textes et de donner accès au JOUE. La Commission européenne a mis en place un réseau de "Document delivery", chargé de rechercher et de mettre à disposition les textes communautaires.
Lectures utiles :
- Guide d'accès aux documents communautaires, Sources d'Europe : http://www.info-europe.fr/europe.web/seb.dir/traites/acces_docs_jur.pdf
- L'essentiel de l'Union européenne et du droit communautaire, 5ème édition, Jean-Marc Favret, Robert Toulemon, Gualino, 2003, 96 p., 8,50 euros
- Les grands textes du droit de l'Union européenne : traités, institutions, ordre juridique, tome 1, 6ème édition, Louis Dubouis, Claude Gueydan, Dalloz, 2003, 869 p., 38 euros
Adresses utiles :
- EUR-OP - Liste des bureaux de vente en France ("Document delivery agents") des documents de l'Office des publications : http://publications.eu.int/general/fr/salesagents_fr.htm#FR
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