Lettre ouverte aux juristes et aux magistrats

Pourquoi les décisions rendues par le juge aux affaires familiales (JAF), relatives à la garde de l’enfant, ou au droit de visite accordé au parent n'ayant pas la garde de l'enfant, peuvent-elles être ignorées avec autant de facilité ?

La rupture parentale s’inscrit désormais au quotidien dans les familles en France. De part son ampleur, ce phénomène sociétal a modifié profondément, en quelques années, l’espace juridique en définissant de nouvelles polarités et de nouveaux enjeux économiques. Ainsi, sur un total de 599.930 nouvelles affaires introduites auprès des tribunaux de grande instance en 2001, 342.127 affaires, soit plus de la moitié des dossiers, étaient de la compétence des juges aux affaires familiales. Les procédures concernaient 179.261 demandes de rupture d’union, 96.041 demandes en matière d’autorité parentale et de droit de visite, et 57.146 contentieux financier.

Cependant un grand nombre de parents séparés ne parviennent pas à faire exécuter les décisions rendues par les JAF, relatives au droit de visite accordé au parent n'ayant pas la garde de l'enfant. Parfois c’est la décision d’attribution de la résidence des enfants qui n’est pas respectée, et le parent se trouve dans l’impossibilité de faire revenir les enfants chez lui, du fait de l’opposition farouche manifestée par son ex-conjoint.

Chaque année, près de 25.000 plaintes pour non représentation d’enfant sont enregistrées par les commissariats et les gendarmeries en France. Cette infraction, prévue par l’article 227-5 du code pénal, est réprimée par l’article 227-5. ART 227-29 du code pénal. La plupart de ces affaires sont classées sans suite.

Pour la seule année 2001, le délit de non représentation d’enfants a été l’objet de 22.724 plaintes enregistrées par les forces de police et de gendarmerie. Sur les 14.814 personnes mises en causes, seules 1,90 % ont fait l’objet d’une garde à vue et à peine 18 individus, soit 0,12% des délinquants, ont été écroués.   Les procédures considérées comme «  poursuivables » par le parquet, soit 16,41 % des plaintes, ont fait l’objet de 2 707 médiations pénales et de 1 023 condamnations de nature variée : déclarations de culpabilité et ajournement avec mise à l'épreuve ; amende ; sursis avec mise à l'épreuve ; emprisonnement ferme ou assorti d’un sursis partiel.

Interpellé sur cette question à l’Assemblée Nationale, le Garde des Sceaux a répondu que le droit commun des procédures civiles d'exécution n'autorise pas l'exécution avec l'usage de la force publique, des décisions de justice fixant l'exercice des droits de visite et d'hébergement, du fait que, dans ce cas précis, le droit pénal vient à l'appui d'une exécution civile. Il précise de plus qu’il n'est pas prévu d'insérer une disposition remettant en cause l'architecture du code de procédure civile. Il explique, en outre, que l'orientation par les parquets d'une procédure pénale vers les tribunaux correctionnels est réservée aux situations les plus préoccupantes dans lesquelles l'un des parents manifeste de façon délibérée et répétée un refus de respecter les décisions judiciaires.

La question adressée à Monsieur PERBEN posait clairement le problème du recours juridique dont dispose le parent lésé dans ses droits parentaux face au parent délinquant au terme de l’article 227-5 du code pénal.

Nous sommes extrêmement surpris de la réponse donnée aux parlementaires par le Garde des Sceaux, qui préconise pour ces situations de non respect répétitif des décisions judiciaires dans le cadre pénal, la mise en place de mesures de pacification avec l’application de procédures alternatives, à savoir rappels de la loi, classement sous condition et médiation pénale.

En effet, les plaintes pour non représentation d’enfant, qui sont diligentées devant les tribunaux correctionnels, pour ne pas être classées et avoir une chance d’être considérées comme poursuivables, doivent correspondre à des infractions répétées dans lesquelles le parent délinquant a déjà fait preuve, en toute impunité, de sa mauvaise foi.

De nombreux travaux ont fait remarqué que les mesures de pacification, mises en place après délit avec récidive, et qui obligent la victime à négocier le faire valoir de ses droits avec son agresseur, sont inefficaces dans le cas de conflits familiaux aigus dont l’enfant est l’enjeu - conflits dont la violence s’est souvent amplifiée avec le temps, du fait de la longueur remarquable des procédures successives ayant précédé la saisie du tribunal correctionnel.

La réponse du Garde des Sceaux va dans le sens d’une multiplication des procédures et d’une extension des délais de traitement des dossiers, griefs reprochés classiquement à la justice, qui, au lieu d’apporter la pacification souhaitable, vont contribuer encore davantage à la dégradation des conflits parentaux autour de l’enfant, pour aboutir à des ruptures, très souvent définitives, des liens affectifs entre l’enfant et l’une de ses deux familles.

Les magistrats pour enfants et les juges aux affaires familiales ne sont pas sans savoir à quel point les carences de l’exercice de l’autorité parentale peuvent occasionner une souffrance psychologique pour les enfants. Il est désormais irréfutable qu’un enfant victime d’un conflit de loyauté, dans une situation non justifiée de rupture, de rejet ou de déni de liens avec une partie de sa famille, est l’objet d’une maltraitance psychologique qui aura de graves conséquences pour son futur.

La prise en charge des séparations parentales et des divorces très conflictuels, dont les principales victimes sont les enfants, fait l’objet depuis quelques années d’une préoccupation toute spéciale dans de nombreux pays occidentaux, du fait de leur nombre croissant et du coût social énorme que ce phénomène entraîne, en terme de prise en charge juridique, de soins médicaux, de comportements à risque, de délinquance et de chômage.

La gestion des ruptures parentales conflictuelles, et des crises familiales autour de l’enfant qui en découlent, a été l’objet récemment d’un débat multidisplinaire à Paris. C’est également le thème de l’un des ateliers des « Etats Généraux Nationaux du Droit de la Famille », organisés par le Conseil National des Barreaux les 27-28 janvier 2005 à Paris.

Différents travaux montrent que la prévention et la résolution des conflits parentaux aigus autour de l’enfant nécessitent une prise en charge adaptée, avec une réponse juridique très rapide, ferme, voire contraignante, et très claire quant à la lecture de la loi et l’application de décisions judiciaires.

Il nous semble que la réponse du Garde des Sceaux concernant   l’application des décisions rendues par le juge aux affaires familiales (JAF), relatives à la garde de l’enfant ou au droit de visite accordé au parent n'ayant pas la garde de l'enfant, n’aille pas dans ce sens. Elle est également en contradiction avec la loi sur l’autorité parentale de mars 2002, ainsi qu’avec la convention sur les relations personnelles concernant les enfants, adoptée par le Conseil de l’Europe le 15 mai 2003.

Nous sommes très inquiets car les deux textes ci-joints, publiés au Journal Officiel, cautionnent des situations qui portent atteinte non seulement au droit du parent privé de son enfant, mais également au droit et à l’intérêt de l’enfant, pour qui elles représentent une réelle maltraitance psychologique.

C’est pourquoi nous sollicitons votre avis, Madame, Monsieur, sur ce problème juridique qui concerne le droit de la famille et la protection de l’enfance, dans l’espoir de recevoir une réponse de votre part sur les recours que vous préconiseriez à des parents victimes de délits répétitifs de non représentations d’enfants, afin qu’ils puissent être rétablis dans leur droit d’exercer pleinement leurs responsabilités parentales, dans l’intérêt de leurs enfants et de celui de toute notre société de demain.

• Question au gouvernement N° : 27208
• Question au gouvernement N° : 28353

Dans la guerre du divorce,   l' enfant-soldat est l’objet et l’enjeu du conflit parental, ainsi qu’une arme impitoyablement efficace pour détruire l’autre parent.

Il est en danger. Il a besoin de nous. La confiscation d’enfant est une maltraitance

Nombre total d’affaires nouvelles y compris celles des TGI à compétence commerciale.

Annuaire Statistique de la Justice. 2003.

Statistiques concernant le délit 53, publiées dans l’Etat 4001

Délit n°53 de la nomenclature de la Police et de la Gendarmerie Nationales utilisée dans l’Etat 4001.

Question n°27208 , publiée au JO le 27/10/2003, p. 8125 et réponse publiée le 23/03/2004,  p. 2337.

Question n°28353 , publiée au JO le 10/11/2003, p. 8593 et réponse publiée le 30/03/2004, p. 2684.

« L’enfant écartelé » Enfance et Psy, ERES, 1998.

La Médiation Familiale au service de la protection de l’enfance, ou ce que peut cacher un refus d’aller en médiation familiale. M.Dudragne. Mémoire de fin d’étude. Institut Européen de Médiation Familiale. 2002. 67 p.

Arrêtons le massacre. Ladislas Kiss, psychiatre. Ed.Karpathos, 2003.

D’ennemis à coéquipiers : le difficile apprentissage de la coparentalité après un divorce conflictueL Gonçalves P. et A. Grimaud de Vincenzi. Thérapie Familiale, Genève. Vol. 24, n°3, pp. 239-253.

Le PAS, impacts de la séparation et du divorce sur les enfants et sur leur vie d’adulte. Dr. W.von Boch Galhau. Synapse, n°188, sept.2002, pp. 23-34.

Séparations et Divorces très conflictuels : options à examiner. Rapport 2004-FCY-1F, Ministère de la Justice du Canada.

L’ Aliénation Parentale, journée d’étude le 21 octobre 2004, Paris. Revue d’Action Juridique et Sociale.

L’aliénation Parentale. H. Van Gijseghem. Rev. Action Juridique et Sociale, n°237, sept. 2004, pp.11-17

« L’enfant écartelé » Enfance et Psy, ERES, 1998.

Conséquences psychologiques de l’enlèvement et de la rétention abusive d’enfants par un parent, à la suite d’une séparation. H.Chapellière, psychologue-psychothérapeute. Comm. Assemblée Nationale, Paris, le 18 nov. 1999

Etude du syndrome d’aliénation parentale à partir d’une expertise civile. Mireille Lasbats. Actualité Juridique Famille. Dalloz n°11/2004. pp 397-400.